La DSI permettait le calcul des cotisations dues � la S�curit� sociale des ind�pendants.

Obligatoirement d�pos�e par voie d�mat�rialis�e, elle ne concerne plus que certains r�gimes particuliers.

Auparavant exclus, les exploitants agricoles relevant de la mutualit� sociale agricole (MSA) ainsi que les praticiens et les auxiliaires m�dicaux conventionn�s (PAM-C) font d�sormais partie des contribuables concern�s par la d�claration sociale et fiscale unique. Depuis 2023, la d�claration des revenus professionnels est supprim�e et ces travailleurs ind�pendants doivent transmettre une d�claration fiscale comprenant un volet social.

Le d�cret n�2023-90 du 11 f�vrier 2023 apporte des pr�cisions sur les modalit�s d'application de l'unification des d�clarations fiscales et sociales des travailleurs ind�pendants agricoles.

L'URSSAF et la DGFiP proposent un tableau de passage de l'ancienne DSI � la nouvelle d�claration 2042 unifi�e. Toutes les situations sont envisag�es (r�gime micro, r�gime r�el, g�rants, revenus hors de France, d�bitants de tabac et m�me praticiens et auxiliaires m�dicaux).

Un d�cret du 28 mai 2021 apporte des pr�cisions sur la d�claration unifi�e, renvoie aux modalit�s de r�alisation de la d�claration de revenus et autorise le partage d'informations entre administration fiscale et ACOSS.

Les �l�ments n�cessaires au calcul des cotisations et contributions sociales doivent �tre d�clar�s obligatoirement par voie d�mat�rialis�e (article L. 613-2, al. 1 du code de la S�curit� sociale).

Qui est concern� par la d�claration 2042 C PRO ?

Il s'agit des personnes affili�es au r�gime g�n�ral de S�curit� sociale en tant que travailleur ind�pendant, qu'elles exercent une activit� industrielle, artisanale, commerciale ou lib�rale.

Ne sont pas concern�s par la d�claration fusionn�e ou le � parcours fiscalo-social unifi� � et doivent donc toujours d�poser une d�claration sp�cifique :

• les auto-entrepreneurs ;
• les artistes-auteurs (MDA/Agessa) ;
• les marins p�cheurs et les marins du commerce ;
• les travailleurs ind�pendants ayant cess� leur activit� ind�pendante en 2022 ou en 2023 (ceux-ci recevront de leur URSSAF, � l'issue de leur cessation d'activit�, un imprim� sp�cifique pour d�clarer leurs revenus).

Suppression de la DSI : les nouvelles cases de la d�claration 2042 C PRO

La mise en place de la d�claration unifi�e passe par les �changes entre les URSSAF et l'administration fiscale.

À l'issue de la d�claration de revenus, les donn�es fiscales utiles et la partie sociale sont transmises automatiquement par l'administration fiscale aux URSSAF ou CGSS.

Les nouvelles cases de la d�claration d'imp�t sur le revenu

Seront transmises automatiquement aux URSSAF/CGSS, les informations relatives aux revenus imposables, plus et moins-values nettes � court-terme, revenus exon�r�s, revenus nets de cessions ou concessions de brevets ou encore les revenus de sources �trang�res.

C'est valable pour les revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux et revenus agricoles aux r�gimes micro ou r�gimes r�els.

ll faut y ajouter les traitements et salaires pour les associ�s et g�rants ainsi que leurs frais r�els et les int�r�ts d'emprunt pour l'acquisition des parts qui seront soit d�duits, soit ajout�s � l'assiette sociale. Ces informations sont compl�t�es par de nouvelles cases d�di�es � la partie sociale.

D'autres rubriques concernent sp�cifiquement les m�decins, les d�bitants de tabac, les revenus �trangers issus d'un État membre de l'Union europ�enne ou non.

D�clarer les cotisations sociales obligatoires et facultatives sur la d�claration 2042

Les cotisations sociales obligatoires sont d�clar�es par les travailleurs ind�pendants concern�s dans les rubriques DSCA ou DSCB de la d�claration de revenus (service en ligne).

Selon les modalit�s d�claratives, sont � d�clarer dans ces cases, les cotisations sociales personnelles aux r�gimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidit�-d�c�s et allocations familiales, d�duites du r�sultat fiscal. Les cotisations d'indemnit�s journali�res maladie et vieillesse du conjoint collaborateur sont �galement � d�clarer ici.

Sont exclues de cette ligne, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle.

Les cotisations � d�duire en rubrique DSDA ou DSDB sont les cotisations sociales obligatoires n�gatives des TNS qui tiennent une comptabilit� de tr�sorerie. Ils d�clarent sur cette ligne la diff�rence entre les cotisations pay�es et les sommes rembours�es par les URSSAF. Ce montant sera d�duit du calcul des cotisations d�finitives et des cotisations provisionnelles futures.

Enfin, les cotisations facultatives d�ductibles sont � d�clarer dans les rubriques DSEA et DSEB. Ces rubriques concernent :

• le montant des primes vers�es au titre de contrats d'assurance groupe (Madelin) pour le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur ;
• les cotisations compl�mentaires facultatives vers�es aux r�gimes facultatifs de S�curit� sociale ;
• les sommes vers�es sur les nouveaux plans d'�pargne retraite (PER), individuels ou collectifs des travailleurs ind�pendants.

D�clarer les dividendes soumis � cotisations sociales sur la d�claration 2042

Certains dirigeants de soci�t�s � l'IS qui ne sont pas assimil�s salari�s paient des cotisations sociales sur une fraction de leurs dividendes.

Les revenus distribu�s et les int�r�ts vers�s des comptes courants d'associ�s qui d�passent le montant de 10% du capital social, des primes d'�mission et des sommes vers�es en compte courant d'associ�s sont � d�clarer dans les rubriques DSAA ou DSAB.