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La déclaration 2042 unifiée des revenus des travailleurs indépendants


Suppression de la DSI

Depuis 2021, la d�claration des �l�ments n�cessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles se fait sur la d�claration 2042 C PRO, la d�claration annuelle des r�sultats.

La DSI (d�claration sociale des ind�pendants) a donc disparu au profit d'une d�claration sociale et fiscale de revenus unifi�e (DSFU). De nombreuses rubriques apparaissent dans la d�claration fiscale et sociale des revenus. Explications.

La DSI permettait le calcul des cotisations dues � la S�curit� sociale des ind�pendants.

Obligatoirement d�pos�e par voie d�mat�rialis�e, elle ne concerne plus que certains r�gimes particuliers.

Auparavant exclus, les exploitants agricoles relevant de la mutualit� sociale agricole (MSA) ainsi que les praticiens et les auxiliaires m�dicaux conventionn�s (PAM-C) font d�sormais partie des contribuables concern�s par la d�claration sociale et fiscale unique. Depuis 2023, la d�claration des revenus professionnels est supprim�e et ces travailleurs ind�pendants doivent transmettre une d�claration fiscale comprenant un volet social.

Le d�cret n�2023-90 du 11 f�vrier 2023 apporte des pr�cisions sur les modalit�s d'application de l'unification des d�clarations fiscales et sociales des travailleurs ind�pendants agricoles.

L'URSSAF et la DGFiP proposent un tableau de passage de l'ancienne DSI � la nouvelle d�claration 2042 unifi�e. Toutes les situations sont envisag�es (r�gime micro, r�gime r�el, g�rants, revenus hors de France, d�bitants de tabac et m�me praticiens et auxiliaires m�dicaux).

Un d�cret du 28 mai 2021 apporte des pr�cisions sur la d�claration unifi�e, renvoie aux modalit�s de r�alisation de la d�claration de revenus et autorise le partage d'informations entre administration fiscale et ACOSS.

Les �l�ments n�cessaires au calcul des cotisations et contributions sociales doivent �tre d�clar�s obligatoirement par voie d�mat�rialis�e (article L. 613-2, al. 1 du code de la S�curit� sociale).

L'article 7 du projet de loi de finances de la S�curit� sociale pour 2024 (PLFSS) pr�voit que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pourrait annuler en tout ou partie la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires m�dicaux conventionn�s (PAM-C). Cette annulation serait d�cid� en cas de :

  • faits � caract�re frauduleux ;�
  • de p�nalit� financi�re d�cid�e par son directeur ou par celui d'une Carsat ou d'une caisse de la MSA ;
  • sanction disciplinaire ;�
  • condamnation p�nale.

L'annulation aurait aussi pour cons�quence le recouvrement des cotisations prises en charge selon les modalit�s pr�vues pour les versements indus de prestations.

O� trouver la d�claration 2042 DSI (ou 2042) ?�

La d�claration Urssaf s'effectue en m�me temps que la d�claration de revenus personnelle 2042 dans le cadre de la suppression de la d�claration sociale des ind�pendants intervenue (DSI) en 2021. Cette d�claration des revenus ind�pendants (DRI) doit �tre effectu�e en ligne sur Impots.gouv.fr.

Qui est concern� par la d�claration 2042 C PRO ?

VIDEO: FORMULAIRE 2042, 2042 C, etc : COMMENT REMPLIR SA DECLARATION DE REVENUS 2023
Mon conseil fiscal

Il s'agit des personnes affili�es au r�gime g�n�ral de S�curit� sociale en tant que travailleur ind�pendant, qu'elles exercent une activit� industrielle, artisanale, commerciale ou lib�rale.

Forme juridique

Dirigeants concern�s par la d�claration 2042 C PRO

EURL

G�rant associ� unique

SARL et SELARL

G�rant majoritaire

G�rant appartenant � un coll�ge de g�rance majoritaire

Associ� majoritaire non-g�rant exer�ant une activit� r�mun�r�e au sein de la soci�t�

SCP

Associ� non salari�

SELAFA et SELAS

Administrateur (associ� professionnel) exer�ant au sein de la soci�t�

SECLA

G�rant et associ�s commandit�s

Ne sont pas concern�s par la d�claration fusionn�e ou le � parcours fiscalo-social unifi� � et doivent donc toujours d�poser une d�claration sp�cifique :

  • les auto-entrepreneurs ;
  • les artistes-auteurs (MDA/Agessa) ;
  • les marins p�cheurs et les marins du commerce ;
  • les travailleurs ind�pendants ayant cess� leur activit� ind�pendante en 2022 ou en 2023 (ceux-ci recevront de leur URSSAF, � l'issue de leur cessation d'activit�, un imprim� sp�cifique pour d�clarer leurs revenus).

Suppression de la DSI : les nouvelles cases de la d�claration 2042 C PRO

VIDEO: Formulaire 2042 C PRO déclaration impôts des indépendants 2023
Mon conseil fiscal

La mise en place de la d�claration unifi�e passe par les �changes entre les URSSAF et l'administration fiscale.

À l'issue de la d�claration de revenus, les donn�es fiscales utiles et la partie sociale sont transmises automatiquement par l'administration fiscale aux URSSAF ou CGSS.

Les travailleurs ind�pendants non identifi�s par l'administration fiscale peuvent cocher les cases DSAE ou DSAF de la d�claration 2042 pour activer la partie sociale.

Les nouvelles cases de la d�claration d'imp�t sur le revenu

VIDEO: Impôt 2022 : Comment remplir le formulaire 2042 pour déclarer ses revenus
Wondershare Français

Seront transmises automatiquement aux URSSAF/CGSS, les informations relatives aux revenus imposables, plus et moins-values nettes � court-terme, revenus exon�r�s, revenus nets de cessions ou concessions de brevets ou encore les revenus de sources �trang�res.

C'est valable pour les revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux et revenus agricoles aux r�gimes micro ou r�gimes r�els.

ll faut y ajouter les traitements et salaires pour les associ�s et g�rants ainsi que leurs frais r�els et les int�r�ts d'emprunt pour l'acquisition des parts qui seront soit d�duits, soit ajout�s � l'assiette sociale. Ces informations sont compl�t�es par de nouvelles cases d�di�es � la partie sociale.

Cases

Revenus � d�clarer sur la d�claration 2042

DSAA/DSAB

Dividendes sup�rieurs � 10% du capital social

DSBA/DSBB

Sommes d�j� soumises � cotisations sociales

DSCA/DSCB

Cotisations sociales obligatoires

DSDA/DSDB

Cotisations � d�duire

DSEA/DSEB

Cotisations facultatives

D'autres rubriques concernent sp�cifiquement les m�decins, les d�bitants de tabac, les revenus �trangers issus d'un État membre de l'Union europ�enne ou non.

D�clarer les cotisations sociales obligatoires et facultatives sur la d�claration 2042

VIDEO: 2042C PRO : tout comprendre
La Fédération des auto-entrepreneurs

Les cotisations sociales obligatoires sont d�clar�es par les travailleurs ind�pendants concern�s dans les rubriques DSCA ou DSCB de la d�claration de revenus (service en ligne).

Selon les modalit�s d�claratives, sont � d�clarer dans ces cases, les cotisations sociales personnelles aux r�gimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidit�-d�c�s et allocations familiales, d�duites du r�sultat fiscal. Les cotisations d'indemnit�s journali�res maladie et vieillesse du conjoint collaborateur sont �galement � d�clarer ici.

Sont exclues de cette ligne, la CSG, la CRDS et la formation professionnelle.

Les cotisations � d�duire en rubrique DSDA ou DSDB sont les cotisations sociales obligatoires n�gatives des TNS qui tiennent une comptabilit� de tr�sorerie. Ils d�clarent sur cette ligne la diff�rence entre les cotisations pay�es et les sommes rembours�es par les URSSAF. Ce montant sera d�duit du calcul des cotisations d�finitives et des cotisations provisionnelles futures.

Enfin, les cotisations facultatives d�ductibles sont � d�clarer dans les rubriques DSEA et DSEB. Ces rubriques concernent :

  • le montant des primes vers�es au titre de contrats d'assurance groupe (Madelin) pour le chef d'entreprise et le conjoint collaborateur ;
  • les cotisations compl�mentaires facultatives vers�es aux r�gimes facultatifs de S�curit� sociale ;
  • les sommes vers�es sur les nouveaux plans d'�pargne retraite (PER), individuels ou collectifs des travailleurs ind�pendants.

D�clarer les dividendes soumis � cotisations sociales sur la d�claration 2042

VIDEO: MICRO-ENTREPRISE : #32 DECLARATION IMPOTS 2023 MICRO-ENTREPRISE COMMENT FAIRE Formulaire 2042 C PRO
MA MICRO-ENTREPRISE EN TEMPS REEL

Certains dirigeants de soci�t�s � l'IS qui ne sont pas assimil�s salari�s paient des cotisations sociales sur une fraction de leurs dividendes.

Les revenus distribu�s et les int�r�ts vers�s des comptes courants d'associ�s qui d�passent le montant de 10% du capital social, des primes d'�mission et des sommes vers�es en compte courant d'associ�s sont � d�clarer dans les rubriques DSAA ou DSAB.

Sources


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Author: Heather Byrd

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